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Conditions générales de vente

Voici les conditions générales de vente applicables aux sociétés suivantes : Capel, Capel 4 Saisons, Cap Viti Services, Terroirs du Lot, Sud Ovins.
 

ARTICLE PREMIER : CADRE GÉNÉRAL


De convention expresse entre les parties, il est entendu que les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités d'exécution des relations contractuelles applicables et opposables à tous les clients de la Société émettrice du présent document.
Ces conditions générales sont opposables quelle que soit la nationalité du contractant.
Il ne pourra y être exceptionnellement dérogé que sous réserve d'acceptation écrite par la Société.
Il est expressément convenu que toute la relation contractuelle est concrétisée en France et qu'en conséquence elle est soumise au seul Droit Français. Les tribunaux Français sont également les seuls compétents pour trancher d'éventuelles difficultés.

ARTICLE: 2 : RETARD DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE


Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les éventuels retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, dommages et intérêts.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles.
Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de notre entreprise (que cet événement ait lieu au sein de notre entreprise ou chez un sous-traitant, fournisseur, transporteur...).

ARTICLE 3 : LIVRAISON - TRANSPORT


Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état et la conformité des marchandises à la livraison, et d'avoir recours contre le transporteur, seul responsable en cas d'avarie. Des réserves précises, complètes et datées doivent figurer sur le document de transport.
Tout dommage ou manquant devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum, à compter de la réception de la  marchandise.

ARTICLE 4 : RÉCLAMATIONS


En aucun cas l'acheteur ne peut retourner de marchandise sans y être autorisé par le vendeur.
Toute réclamation relative à d'éventuels défauts de conformité des marchandises vendues ne pourra être admise qu'autant qu'elle aura été faite dans les 10 jours de la livraison et dans la mesure où ces dernières n'auront subi aucun traitement  ou manutention ultérieure.
En aucun cas une réclamation ne sera reçue passé un délai de trois semaines après la livraison effective. Si la réclamation s'avérait justifiée, le retour accepté fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir qui ne sera établi qu’après vérification de la marchandise retournée.


ARTICLE 5 : PRIX


Nos prix sont fixés selon le tarif en vigueur, au jour de l'expédition des marchandises. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.
Les éventuelles conditions de rabais, remises, ristournes sont fonction du type de produit. Elles seront acquises à l'acheteur dans la mesure où il est à jour de ses règlements.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Conformément à la clause de réserve de propriété (Loi n° 80-335 du 12/05/80 et 85-98 du 25/01/85, et Art. 121 modifié, Loi n° 96-588 du 01/07/96) le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix, mais l'acheteur en est responsable dès la remise matérielle des marchandises. Le transfert de possession entraînant celui des risques.
L'acheteur s'engage à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
Les marchandises restent propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou transformer avant paiement. Toutefois, à titre de simple tolérance, la Société autorise l'acheteur à revendre ou transformer ces marchandises sous réserve que l'acheteur s'acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix, ces sommes étant nanties au profil de la Société conformément à l'Article 2071 du Code Civil ; l'acquéreur devient alors simple dépositaire du prix.
Pourront être revendiqués en nature des biens fongibles de même espèce et de même qualité se trouvant entre les mains de l'acheteur.
La Société pourra revendiquer entre les mains d'un sous-acquéreur, le prix des marchandises qui ne lui seraient pas encore payées (Art. 122 loi du 25/01/85).
L'acheteur supporterait alors tous les frais d'inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par l'exercice de la revendication.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD


Les produits de la gamme "GAMM VERT" sont payables au comptant, les céréales et matières premières à 15 jours date de livraison, les autres produits figurant sur un relevé à 25 jours fin de quinzaine de livraison. Le bétail sur pied et viandes fraîches dérivées sont payables à vingt et un jours. Les fruits et légumes sont payables à 30 jours fin de décade, date de livraison. Les conditions d'escompte sont précisées au recto. Tout montant non acquitté à la date d'échéance emporte de plein droit des intérêts de retard (loi L.M.E. n° 2008-776 du 04,08/081) exigibles dès le lendemain de la date figurant sur la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement + 10% au début du dernier semestre. Est due également à compter du 01/01/2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de non-respect du délai de paiement, conformément à l'Art.L.441.6 et D.441.5 du Code de commerce.
Il est également prévu, en cas de difficultés de paiement, une pénalité de 15 % des sommes dues à titre de clause pénale, afin d'indemniser la société des différents frais qu'elle sera amenée à exposer.
Si lors d'une précédente livraison, l'acheteur s'est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par  exemple), un  refus de vente pourra lui être opposé, sauf si l'acheteur fourni des garanties suffisantes ou un paiement d’avance.
La défaillance de paiement ou toute échéance entraîne la déchéance de tout terme : toutes  les créances deviennent  immédiatement  exigibles.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFIDENTIALiTÉ


Tous tarifs, devis et documents commerciaux demeurent la propriété de la Société et ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord préalable écrit.

ARTICLE 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE


En cas de contestation seul le tribunal de Commerce de Cahors sera compétent.
 
CGV mises à jour – 12 novembre 2019