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Conditions générales de vente - La Quercynoise


Article premier - Cadre général


De convention expresse entre les parties, il est entendu que les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités d’exécution contractuelles applicables et opposables à tous les clients de La Quercynoise, à l’exception des clients du site de vente en ligne « Maison Occitane » qui font l’objet de conditions générales de vente catégorielles.
Ces conditions générales sont opposables, quelle que soit la nationalité du contractant.
Il ne pourra y être exceptionnellement dérogé que sous réserve d’acceptation écrite par La Quercynoise.
Aucune condition, notamment d’achat, ne peut sans acceptation formelle et écrite de La Quercynoise, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, a défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à La Quercynoise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que La Quercynoise ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Il est expressément convenu que toute la relation contractuelle est concrétisée en France et qu’en conséquence elle est soumise au seul Droit Français.

Article 2 - retard de livraison et force majeure


Les commandes sont adressées à La Quercynoise par EDI, télécopie ou courrier électronique sur la base du tarif applicable au jour de la commande.
Sauf refus de la commande par La Quercynoise dans un délai de 48 heures à compter de sa réception, la commande devient ferme et définitive passé ce délai de 48 heures. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les éventuels retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, dommages et intérêts. Seul un retard supérieur à 72 heures par rapport à la date de livraison annoncée par La Quercynoise pourra justifier une annulation de commande de la part du client, celui-ci ne pouvant, toutefois réclamer aucun dommage et intérêt à La Quercynoise.
Nos contraintes d’approvisionnement en tant que groupement de producteurs, et le cycle de production de nos animaux nous conduisent à majorer nos délais par catégories pour les opérations promotionnelles. Ces majorations sont de 90 jours pour les conserves et surgelés, 60 jours pour les semi- conserves, 30 jours pour les produits frais. Dans le cadre de ces opérations, les commandes sont soumises à notre acceptation préalable.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au
fonctionnement normal de notre entreprise (que cet événement ait lieu au sein de notre entreprise ou chez un sous-traitant, fournisseur, transporteur...).

Article 3 - livraison - transport


Sauf stipulation contraire convenue avec l'Acheteur, les Produits sont réputés être délivrées EXW "Ex Works" selon les INCOTERMS 2010.
Sauf demande contraire de l'Acheteur, l'expédition des Produits pour le compte de l'Acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus adaptés aux Produits par le Vendeur. Ceci ne saurait entraîner de responsabilité à l'encontre du Vendeur.
Sauf délivrance DDP "Delivered Duty Paid" (INCOTERMS 2010), les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, lequel devra exercer son recours contre les transporteurs, désignés ou non par le Vendeur, en cas de retard, de perte ou d'avarie.
En cas d'absence d'instructions sur la destination ou d'impossibilité d'expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition ; les pièces sont alors entreposées aux risques et périls de l'Acheteur, le Vendeur se réservant la possibilité de facturer les frais de garde.
Il appartient au client de vérifier le bon état et la conformité des marchandises à la livraison, et d’avoir recours contre le transporteur, seul responsable en cas d’avarie. Des réserves précises, complètes et datées doivent figurer sur le document de transport. Tout dommage ou manquant devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum, à compter de la réception de la marchandise.

Article 4 - Réclamations


En aucun cas l’acheteur ne peut retourner de marchandise sans y être autorisé par le vendeur.
Toute réclamation relative à d’éventuels défauts de conformité des marchandises vendues ne pourra être admise qu’autant qu’elle aura été faite dans les 10 jours de la livraison et dans la mesure où ces dernières n’auront subi aucun traitement ou manutention ultérieure.
En aucun cas une réclamation ne sera reçue, passé un délai de 10 jours après la livraison effective.
La Quercynoise traitera la contestation dans les 10 jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée.
Si la réclamation s’avérait justifiée, le retour accepté fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir qui ne sera établi qu’après vérification de la marchandise retournée.

Article 5 - prix


Nos prix sont fixés selon le tarif en vigueur, correspondant à chaque catégorie de clients, au jour de l’expédition des marchandises.
Le tarif en vigueur est communiqué au client sur simple demande. Nous nous réservons le droit de modifier notre tarif à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
La formation de nos prix tient notamment compte pour partie de différents indicateurs de coûts de production de la filière foie gras (ICP) :
- Evolution de l’indice coût de matière première dans l’aliment
- Evolution de l’indice charges structurelles
- Evolution de l’indice coût du caneton
- Evolution de l’indice main d’oeuvre
- Impact de la densité d’élevage dur le coût de production
- Evolution de l’indice coût de transport
Ceux-ci sont détaillés en annexe des présentes conditions générales de vente.
Les éventuelles conditions de rabais, remises, ristournes sont précisées dans nos conditions tarifaires et sont liées aux engagements quantitatifs et qualitatifs du client, à la catégorie de clients, et sont
fonction du type de produit. Elles seront acquises à l’acheteur dans la mesure où il est à jour de ses règlements. Dans l’hypothèse où le client ne respecterait pas ses engagements quantitatifs et/ou qualitatifs, il s’engage à reverser à La Quercynoise les avantages tarifaires qu’il aurait indûment perçus. Une remise de fonction est incluse dans nos tarifs pour prise en compte de la centralisation en plateforme.

Article 6 - Clause de réserve de propriété


Le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques intervenant dans les conditions visées à l’article 3. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par La Quercynoise des sommes dues par le client. L’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
L’acheteur est autorisé à revendre, transformer, ou incorporer cette marchandise mais la propriété de l’objet résultant de la transformation ou incorporation est cédée afin de garantir les droits de La Quercynoise qui acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. L’acheteur s’interdit de donner en gage, d’aliéner, de warranter les marchandises au profit d’un tiers.
La Quercynoise pourra revendiquer entre les mains d’un sous acquéreur, le prix des marchandises qui ne lui seraient pas encore payées.
De même, pourront être revendiqués en nature en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens fongibles de même espèce et de même qualité se trouvant entre les mains de l’acheteur.
A défaut de règlement à l’échéance prévue. La Quercynoise pourra revendiquer les marchandises, la vente pourra être résolue de plein droit et les acomptes versés resteront acquis à La Quercynoise.
L’acheteur supporterait alors tous les frais d’inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication.

Article 7 - Conditions de règlement et intérêts de retard


Nos marchandises sont payables à vingt et un jours pour le bétail sur pied et viandes fraîches dérivées et trente jours fin de décade de livraison pour les produits alimentaires périssables (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises) sauf pour les ventes magasins qui sont payables au comptant. Tout montant non acquitté à la date d’échéance emporte de plein droit des intérêts de retard (Loi n° 92-1442) au taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 2 %. Il est également prévu, en cas de difficultés de paiement, une pénalité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale, afin d’indemniser la société des différents frais qu’elle sera amenée à exposer. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Si lors d’une précédente livraison, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf si l’acheteur fournit des garanties suffisantes ou un paiement d’avance.
La défaillance de paiement ou de toute échéance entraîne la déchéance de tout terme : toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

Article 8 - Clause de confidentialité


Tous tarifs, devis et documents commerciaux demeurent la propriété de La Quercynoise et ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord préalable écrit.

Article 9 - Clause attributive de compétence


Seul sera compètent, en cas de litige de toute nature et de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées à La Quercynoise, le tribunal de commerce de Cahors. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.
CGV mises à jour - 09/03/2020